Litige entre propriétaire et locataire : comment résoudre le problème ?

Lundi 27 juin 2022

Litige entre propriétaire et locataire : comment résoudre le problème ?

Un litige entre propriétaire et locataire est vite arrivé. Un impayé, un dépôt de garantie qui tarde à être rendu, une augmentation de loyer injustifiée… Que faire si l’une des deux parties entame un litige ? Quelles sont les solutions pour trouver un terrain d’entente ? Comment éviter les litiges entre le propriétaire et le locataire ?

Échanger pour trouver une solution à l’amiable

La procédure à l’amiable est la première solution vers laquelle vous devez vous tourner. Parfois, une simple discussion entre le propriétaire et le locataire est suffisante pour régler un litige. Ce dernier ne se résout pas seul : la procédure à l’amiable demande l’intervention de la commission départementale de conciliation (CDC). 

La CDC : la procédure classique pour régler un litige entre propriétaire et locataire

Tous les types de litige ne sont pas pris en compte par la commission départementale de conciliation. Quelles sont les situations où vous pouvez faire appel à la CDC ? 

  • Un refus du propriétaire de restituer le dépôt de garantie.
  • Le locataire qui ne paie pas les charges locatives. 
  • Un doute sur l’état des lieux, à l’entrée ou à la sortie. 
  • Le délai du préavis de location, qu’il soit délivré par le locataire ou le bailleur.
  • Le montant du loyer (réévaluation au renouvellement du bail…). 
  • La décence du logement proposé à la location (vétusté, travaux…). 

Composée de propriétaires et de locataires, la CDC n’a aucun pouvoir législatif. Elle délivre cependant un avis consultatif pour régler à l’amiable le litige entre propriétaire et locataire. Si les deux parties trouvent une solution à l’aide de la commission, il n’y a donc pas de recours au tribunal. Au contraire, si les deux parties ne s’entendent pas, elles doivent alors saisir le tribunal judiciaire. 

À noter : vous devez d’abord saisir la CDC avant de pouvoir saisir le tribunal judiciaire. Tout litige passe en premier lieu par la commission pour les situations susmentionnées. 

Faire appel à un conciliateur de justice

Toutes les situations qui ne sont pas prises en compte par la commission départementale de conciliation peuvent être traitées par le conciliateur de justice. Un loyer impayé ? C’est vers lui que vous devez vous tourner. 

Pour faire appel à un conciliateur de justice, vous devez vous adresser directement au tribunal judiciaire. Comme les membres de la commission, le conciliateur tentera de trouver une solution à l’amiable, mais si celle-ci échoue, les deux parties devront recourir à la procédure contentieuse. 

Éviter le litige entre le propriétaire et le locataire

Bien entendu, éviter le litige est la meilleure solution. Au moment de rédiger les clauses du contrat de location, assurez-vous d’inclure une partie sur les points sensibles : la révision du loyer, les impayés… Vous n’avez pas à consulter le locataire pour imposer une clause sur la résiliation directe du contrat de location en cas d’impayé. 

Vérifiez que tout est bien en ordre avant de réaliser un état des lieux. Si vous remarquez une anomalie, il n’est pas encore trop tard pour entamer des réparations ou des travaux de rénovation. Comme cela, vous pouvez éviter le litige et la saisie de la CDC, voire du tribunal judiciaire. 

 

Le recours au tribunal pour régler un litige entre propriétaire et locataire n’est pas automatique. Il existe des solutions à l’amiable : la commission départementale de conciliation et le conciliateur de justice. Les deux ne traitent pas les mêmes problèmes, mais ils vous offriront une solution à l’amiable. Cependant, si le propriétaire et le locataire n’arrivent pas à s’entendre, la saisie du tribunal est inévitable.

 
 
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