Toutes les précautions à prendre avant la restitution du dépôt de garantie

Lundi 02 mai 2022

Toutes les précautions à prendre avant la restitution du dépôt de garantie

Assurance, contrat… Le dépôt de garantie fait partie des éléments optionnels de la location, mais pourtant indispensables pour la tranquillité du propriétaire. Un loyer impayé ? Des réparations à réaliser ? Une dégradation à dédommager ? Vous pouvez compter sur une aide supplémentaire : la somme du dépôt de garantie. Comme cela, vous conservez les droits et les avantages de vos assurances pour une autre occasion ou vous pouvez les ajouter au dépôt. Découvrez tout ce qu’il y a à savoir sur le dépôt de garantie et les bons gestes à adopter avant de le restituer au locataire.

Le dépôt de garantie, une exigence optionnelle

Lorsqu’un propriétaire propose un bien immobilier à la location, il peut demander au locataire de lui verser un dépôt de garantie. En quoi cela consiste-t-il ? C’est simple : le dépôt de garantie permet de couvrir un futur besoin de financement (combler un loyer impayé, effectuer des travaux…). Le montant du dépôt n’est cependant pas totalement libre : un plafond est déterminé par la loi.

Le montant maximum d’un dépôt de garantie ne peut excéder celui du loyer, et ce, sans compter les charges. D’ailleurs, il est impossible pour un propriétaire de modifier le montant au cours du bail ou au moment de le renouveler. Une fois le montant déclaré à la signature du contrat, il ne bouge plus !

Quand est-ce que le dépôt de garantie doit être versé ?

C’est au moment où les deux parties, c’est-à-dire le propriétaire et le locataire, signent le bail que le dépôt doit être versé. Vous ne pouvez pas l’exiger avant, et votre locataire ne peut vous demander un délai supplémentaire. En effet, comme le dépôt de garantie est une clause du contrat, il doit être réglé lorsque vous signez le bail.

Lorsque le contrat de location prend fin, vous devez restituer le dépôt de garantie au locataire. Attention : la somme est rendue uniquement si vous n’avez jamais eu besoin de l’utiliser pour combler un loyer impayé, etc. Vous disposez d’un délai imparti, indiqué dans le contrat de location, pour restituer la somme.

Pourquoi demander un dépôt de garantie ?

Comme il a déjà été mentionné, le dépôt de garantie vous permet de couvrir un loyer impayé, mais aussi :

- des charges impayées ;

- des réparations locatives ;

- un défaut d’entretien du logement (dégradation, nuisances…).

Si vous disposez d’une assurance propriétaire bailleur, il est cependant toujours bon de demander un dépôt de garantie pour plus de sécurité.

L’état des lieux, la dernière étape avant la restitution

Avant de restituer le dépôt de garantie au locataire, faites un état des lieux complet. Vérifiez bien que le logement loué est propre, bien entretenu et prêt à être à nouveau mis en location. L’état des lieux doit se faire dans les meilleures conditions possibles : avec un bon éclairage, pour mieux voir tous les détails du logement (une fissure au mur, etc.).

 

Bien qu’il ne soit pas obligatoire, le dépôt de garantie est un élément clé de tout contrat de location. Vous vous assurez une garantie financière pour couvrir un mois de loyer impayé, par exemple, ou encore une réparation locative. Si vous souhaitez en savoir plus sur le dépôt de garantie, contactez-nous : nous restons à votre disposition pour toutes vos questions sur la location et les clauses d’un contrat de location.

Réseaux l'Adresse

Comment financer mon projet

J'accepte que les données soumises soient enregistrées et conservées dans la base "4'Immo". En soumettant ce formulaire, j'ai bien pris connaissance que les informations saisies soient exploitées dans le cadre de la gestion de ma demande et seront donc utilisées à des fins commerciales.