Comment se passe la restitution du dépôt de garantie à la fin du bail ?

Jeudi 08 avril 2021

Comment se passe la restitution du dépôt de garantie à la fin du bail ?
Le bailleur est en droit de conserver 20% du dépôt de garantie jusqu’à ce que les charges de copropriété soient régularisées de façon annuelle. Tout locataire ou propriétaire bailleur s’est déjà posé la question suivante : comment se passe la restitution du dépôt de garantie à la fin du contrat de location ? En effet, il arrive que dans certaines situations, le propriétaire bailleur conserve une partie du dépôt de garantie, voire le dépôt de garantie dans sa totalité. 
 
Mais quelles sont les raisons qui permettent au bailleur de garder tout ou partie du dépôt de garantie une fois le bail de location arrivé à son échéance ? N’hésitez pas à contacter une agence immobilière à Nantes pour s’occuper de la gestion locative de votre bien dans la région nantaise.
 

Quels sont les motifs valables de retenues sur le dépôt de garantie ?

Divers motifs peuvent entraîner une retenue d’argent sur le dépôt de garantie par le propriétaire bailleur. De manière générale, une retenue peut avoir lieu si le locataire a manqué à l’une de ses obligations durant le bail. 
 
Les motifs possibles pour que le propriétaire bailleur garde tout ou une partie du dépôt de garantie sont les suivants :
  • loyers impayés
  • charges impayées
  • dégradations locatives (le bailleur a 60 jours pour estimer le montant des réparations et le pourcentage que cela représente sur le dépôt de garantie)
  • ou encore, réparations locatives. 
 
Dans tous les cas, la retenue doit être justifiée par le bailleur. Dans le cas d’un logement présent dans un immeuble en copropriété, le bailleur est en droit de conserver 20% du dépôt de garantie jusqu’à ce que les charges de copropriété soient régularisées de façon annuelle, le locataire récupérera alors le montant restant de son dépôt de garantie moins la part des charges réelles qu’il n’aura pas encore payé.
 

Quelle est la procédure à suivre pour pouvoir garder une retenue sur le dépôt de garantie ?

À la fin du bail et sans motif aucun de retenue du dépôt de garantie, le bailleur dispose de 30 jours à compter de la fin du bail et de la remise des clés par le locataire afin de lui restituer le dépôt de garantie. Si des constatations sont dégradées dans le bien, le délai de restitution du dépôt de garantie passe à 60 jours afin de laisser le temps au bailleur d’estimer le montant des dégradations. 
 
Par contre, si le locataire n’a manqué à aucune de ses obligations durant toute la durée du bail, alors le propriétaire bailleur est dans l’obligation de lui restituer l’ensemble de son dépôt de garantie qui lui a initialement versé. 
 
Si le propriétaire bailleur veut garder tout ou partie du dépôt de garantie, il doit commencer par envoyer un courrier au locataire pour l’en informer. Il doit de même pouvoir apporter la preuve des circonstances qui l’amènent à conserver tout ou partie du dépôt de garantie : par exemple si le locataire a causé des dégradations au bien, ou s’il n’a pas payé l’ensemble de ses loyers. Il doit enfin obtenir les justificatifs qui permettent de justifier la retenue (états des lieux d’entrée et de sortie, devis, factures, photos, etc.).
 
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