Qu'est-ce que le droit de préemption du locataire ?

Lundi 13 décembre 2021

Qu'est-ce que le droit de préemption du locataire ?

Vous êtes locataire, votre contrat de location arrive bientôt à son terme et votre propriétaire souhaite vendre son appartement ? 

 

En tant que locataire du logement, vous avez un droit de préemption qui vous donne la priorité sur l’offre de vente avant tout autre acquéreur. Ce droit est prévu par la loi du 31 décembre 1975 et par la loi du 6 juillet 1989.

 

Mais qu’implique ce droit ? Dans quel cas est-il valable ? Quels sont les délais ?

 

Voyons plus en détail ce qu’est le droit de préemption du locataire et ce qu’il implique.

 

Le droit de préemption du locataire, qu’est-ce que c’est ?

 

Si un logement loué est mis en vente, le bailleur a pour obligation, dans certains cas, de respecter le droit de préemption du locataire. En effet, si en fin de bail le propriétaire souhaite mettre en vente son logement, ce droit s’applique au locataire actuel.

 

Le droit de préemption donne ainsi la priorité au locataire sur la vente du bien loué pour acheter le logement qu’il occupe avant que le bailleur ne propose son offre à d’autres potentiels acquéreurs. 

 

Quels sont les délais ?

 

Pour cela, le bailleur doit respecter un préavis de 6 mois avant la fin du contrat de location. Le congé donné au locataire pour vente doit être notifié par le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), acte d’huissier ou remise en mains propres contre récépissé ou émargement.

 

Par la suite, le locataire dispose de deux choix :

- Il accepte et informe le propriétaire par LRAR en indiquant s’il va avoir recours ou non à un prêt immobilier.

- Il refuse et adresse son refus au propriétaire soit, en ne répondant pas à l’offre dans les 2 premiers mois du préavis, soit en émettant une contre-proposition.

Le locataire dispose ainsi de 2 mois après réception du congé pour accepter la demande du bailleur.

Dans quel cas le droit de préemption n’est-il pas applicable ?

En cas de location meublée

Si le logement est loué meublé, alors le droit de préemption du locataire n’est pas applicable. En effet, le droit de préemption a lieu seulement si le logement loué est vide. 

 

En cas de vente à une personne d’une même famille

Si la vente du logement loué se fait entre personnes d’une même famille, jusqu’au 3ᵉ degré inclus, il n’est pas nécessaire pour le bailleur de notifier le locataire de l’exercice de son droit.

 

En cas de vente dans un immeuble vétuste

Si l’immeuble dans lequel est situé le logement à vendre est insalubre, alors le droit de préemption du locataire n’est pas applicable.

 

En cas de vente en cours de bail

Enfin, si la vente a lieu en cours de bail, le droit de préemption n’est pas applicable et le contrat de location demeure inchangé pour le locataire. Le nouveau propriétaire reprendra donc tous les droits et obligations de l’ancien bailleur au titre du contrat de bail.

 

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