Quelles sont les caractéristiques du contrat de location ?

Jeudi 10 décembre 2020

Quelles sont les caractéristiques du contrat de location ?
Le contrat de location se compose de 11 sections, mais toutes ne sont pas obligatoires, dans le sens que leur absence n’entraîne pas l’annulation du contrat.
 
Le contrat de location est un document indispensable pour la gestion d’un bien immobilier. Il est encadré par la loi, et doit inclure certains éléments et pièces obligatoires. La loi ALUR décrétée en août 2015 pose les différentes conditions que l’on doit retrouver dans les baux de location. Prenez dès à présent contact avec un expert de la gestion locative à Nantes si vous désirez investir dans l’immobilier nantais.
 

En quoi consiste précisément le contrat de location ?

Le contrat de location, aussi appelé bail de location, est le document contractuel qui lie le bailleur à son locataire, et dans lequel le bailleur consent à louer son bien à un locataire en l’échange de la perception d’un loyer. Le contrat de location décrit le logement comme il indique le montant du loyer, celui des charges, ainsi que la durée du bail de location. Le contrat de location protège juridiquement le propriétaire, son logement et ses revenus.
 
Il doit faire apparaître de façon explicite et précise les conditions de règlement du loyer, de la caution et des clauses solidaires le cas échéant.
 

Quels sont les différents baux de location ?

Il en existe trois : 
1. Le bail d’habitation vide qui concerne les logements vides est d’une durée de trois ans renouvelables. Le dépôt de garantie ne peut pas aller au-delà d’un mois de loyer (sans les charges). 
2. Le bail d’habitation meublé est d’une durée d’un an renouvelable, avec un dépôt de garantie qui peut aller jusqu’à deux mois de loyer maximum (sans les charges). 
3. Enfin, le bail mobilité rend plus simple pour les propriétaires qui cherchent à faire de la location courte durée. La durée de ce bail doit être comprise entre un et dix mois, et il ne peut pas être renouvelé.
 

Quels sont les éléments qui forment un contrat de location ?

Le contrat de location se compose de 11 sections, mais toutes ne sont pas obligatoires, dans le sens que leur absence n’entraîne pas l’annulation du contrat.
 
Il est cependant fortement recommandé de bien renseigner toutes les sections pour être bien protégé juridiquement en cas de litige entre les parties. 
Les quatre premières sections sont obligatoires. On y retrouve la désignation des parties (avec prénom et nom), l’objet du contrat, la date où le contrat est effectif ainsi que sa durée, et les conditions financières. S’ajoutent les clauses facultatives qui comprennent les travaux, les garanties, les clauses de solidarité, les clauses résolutoires, les honoraires de location et les conditions particulières.
 
Enfin, la dernière partie du bail est consacrée aux annexes obligatoires à joindre au contrat : un extrait du règlement de copropriété (si le logement loué est dans une copropriété), les diagnostics techniques (performance énergétique, état de l’installation électrique pour une installation de plus de 15 ans, etc.), l’état des lieux, et enfin, la notice d’information afin de rappeler aux bailleurs et locataires leurs droits et obligations.
 
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