Tout ce que les propriétaires doivent savoir sur l’encadrement des loyers

Vendredi 08 avril 2022

Tout ce que les propriétaires doivent savoir sur l’encadrement des loyers

Avec l’encadrement des loyers, les propriétaires doivent respecter le montant maximum établi par la loi. Mais ce dispositif ne concerne pas toutes les zones géographiques : seulement celles dites « tendues ». Qu’est-ce que l’encadrement des loyers ? Comment fonctionne-t-il ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir.

 

L’encadrement des loyers : définition

C’est la loi qui le dit : l’encadrement des loyers limite le montant qu’un propriétaire peut demander de payer chaque mois à son locataire. En novembre 2018, la loi ELAN autorise les communes à appliquer l’encadrement des loyers si la demande est bien plus forte que l’offre. Une ville où il y a plus d’acheteurs que de vendeurs peut faire l’objet de l’encadrement des loyers.

Seules les locations qui se situent dans une zone tendue sont soumises à la loi limitative. Quels sont les types de biens immobiliers concernés par l’encadrement des loyers ?

- les logements résidentiels, meublés ou vides ;

- les logements à usage mixte (résidentiel et professionnel).

Que ce soit la seconde fois que vous mettez en location votre logement ou que vous renouveliez le bail de votre locataire, les conditions imposées par l’encadrement des loyers demeurent les mêmes.

 

Quelles sont les villes en zone tendue ?

Vous pouvez utiliser le site du gouvernement pour vérifier si la ville où vous souhaitez acheter ou mettre en location un logement est située en zone tendue. Pour ce faire, il vous suffit d’indiquer le nom de la commune. Il serait impossible de dresser une liste exhaustive des villes en zone tendue tant il y en a ! Cependant, certaines d’entre elles sont régies par des règles un peu plus rigides. La raison ? La tension immobilière y est encore plus forte qu’une zone tendue normale.

Quelles sont les zones qui dépendent d’une réglementation particulière de l’encadrement des loyers ?

- les villes du Nord (Hellemmes, Lille et Lomme) ;

- la ville de Lyon et Villeurbanne ;

- la ville de Paris, Est Ensemble (Bagnolet, Bobigny, Bondy, le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville) et la Plaine commune (Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, L’Île-Saint-- - Denis, La Courneuve, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains et Villetaneuse).

 

Êtes-vous concerné par l’encadrement des loyers ?

Tous les types de location ne sont pas soumis à l’encadrement des loyers. Il existe trois cas exceptionnels qui échappent à la loi :

- un logement mis en location pour la toute première fois ;

- un logement qui n’a pas été loué pendant au minimum 18 mois ;

- un logement où le propriétaire a fait des travaux au minimum 6 mois avant de le remettre en location.

 

Si vous êtes dans l’un de ces trois cas, vous avez la possibilité de fixer librement votre loyer. Vous hésitez sur le montant à demander ? Discutons-en, nous vous accompagnons pour mettre votre logement en location dans les meilleures conditions.

 

L’encadrement des loyers concerne les logements situés en zone tendue. À noter que certaines villes ont des restrictions plus strictes que d’autres ! Cependant, les logements qui n’ont jamais été loués auparavant, qui n’ont pas eu d’occupant pendant 18 mois ou qui ont subi des travaux sont exempts de l’obligation liée à l’encadrement des loyers.

 

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