À quel moment peut-on changer de contrat d'assurance habitation ?

Mardi 01 juin 2021

À quel moment peut-on changer de contrat d'assurance habitation ?
À quel moment peut-on changer de contrat d'assurance habitation ? La loi Hamon permet de changer d’assurance à tout moment après la première date anniversaire. Les raisons qui poussent à changer d’assurance habitation sont multiples : elle n’est pas adaptée aux nouveaux besoins, elle est trop chère ou sa couverture n’est pas satisfaisante. Votre agence de gestion locative à Nantes fait le point.
 

La Loi Hamon permet de changer d’assurance habitation

De nombreux assurés souhaitent résilier leur contrat d’assurance habitation au profit d’un autre moins cher et plus couvrant. Une fois la nouvelle assurance trouvée, notamment en utilisant les outils de comparaison d’assurances en ligne, la mise en œuvre de la résiliation nécessite de bien connaître ses droits en cette matière.
 
Ainsi, la loi Hamon, entrée en vigueur en 2015, a assoupli les conditions de résiliation et renforcé le droit des consommateurs. Il est possible désormais, grâce à cette loi, de résilier à n’importe quel moment le contrat d’assurance habitation mais aussi les autres types de contrats d’assurance tels qu’auto et moto, dès lors que la première date d’anniversaire est dépassée et cela, sans frais, ni pénalités.
 
Pour ce faire, il suffit d’envoyer un courrier recommandé avec avis de réception à la compagnie d’assurance pour l’informer du souhait de résilier le contrat. Celle-ci renverra alors un avis de résiliation dans un délai maximum de 15 jours indiquant la date de fin du contrat. Cette date d’interruption interviendra au plus tard un mois après la date de réception du courrier de résiliation. Dans le cas où l’intégralité de la prime d’assurance aurait été payée pour l’année, l’assureur est dans l’obligation de rembourser les sommes versées par avance à partir du mois où la couverture cessera. Ce remboursement doit être effectué dans un délai de 30 jours après la fin du contrat.
 
Il est également possible de confier ces démarches au nouvel assureur et de se décharger ainsi des démarches fastidieuses de résiliation. Celui-ci rentrera alors en contact avec l’ancienne compagnie afin notamment de demander le relevé d’information de l’assuré.
 
La démarche est très simple, il suffit de lui demander de prendre en charge ces démarches en lui fournissant les informations nécessaires :
Nom de la compagnie ; 
Identifiant de l’assuré ;
Numéro de contrat ;
etc.
 

Y a-t-il un préavis pour changer d’assurance habitation ?

Dès que la première date anniversaire du contrat est passée, la loi Hamon offre la possibilité de résilier le contrat d’assurance habitation à tout moment sans qu’il y ait de préavis à donner.
Que l’on soit locataire ou propriétaire, la souscription d’une assurance habitation est obligatoire. Il est donc très important de s’assurer qu’il n’y a pas de période de carence entre l’ancien contrat et le nouveau.
Au-delà de l’obligation légale, l’habitation ne serait pas couverte pendant cette période et en cas de sinistre intervenant dans l’intervalle de temps, les dégâts personnels et aux tiers ne seraient pas indemnisés.
 
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