Propriétaires : pourquoi demander une caution locative ?

Mercredi 18 août 2021

Propriétaires : pourquoi demander une caution locative ?
Pourquoi demander une caution locative ? Si les propriétaires sont souvent confrontés à des défaillances de la part de leurs locataires, comme des loyers impayés ou encore des dégradations, la gestion de ces conflits peut parfois s’avérer difficile.
 
Pour couvrir ces réparations locatives, le propriétaire est en droit d’exiger un acte de caution locative, procédure entièrement encadrée par la loi. 
 
Vous l’aurez compris, la caution locative fait office de garantie pour les propriétaires, mais pas seulement. Alors, avis aux propriétaires, pourquoi demander une caution locative ?  
 

Assurez-vous avec la caution locative 

 
Vous êtes propriétaire de biens immobiliers ? Il arrive parfois que des locataires honorent mal leurs engagements et ne respectent pas les clauses d’un contrat de location. 
 
Garantir les obligations locatives de vos locataires est possible grâce au dépôt de garantie. Il est entièrement de votre droit de vous assurer et de couvrir ces aléas susceptibles de vous arriver. 
 
Il est fréquent de faire l’amalgame entre la caution locative et le dépôt de garantie. La caution est une personne physique ou morale qui va, dans un document écrit que l’on appelle acte de cautionnement, engager un contrat avec le propriétaire. 
 
Ce document est remis au propriétaire dès signature du contrat. Il atteste formellement que la personne dite garante payera le loyer ou les dégradations dues au locataire à la sortie des lieux.  
 
De ce fait, ce document écrit et signé par un ou plusieurs garants assure le propriétaire des éventuels incidents. Mais que couvre exactement cette garantie et dans quelles conditions ?
 

Protection juridique : la caution locative

 
Ainsi, en cas d’aléas, vous êtes sûrs grâce au dépôt de garantie de pouvoir couvrir ces dettes. Pratique, n’est-ce pas ? 
 
Cette somme vous est automatiquement remise à la signature du contrat de location. En tant que propriétaire, il est véritablement conseillé de s’assurer et de se prémunir de ces situations. 
 

Le garant 

 
Le bailleur est en droit de demander à ce que deux personnes se portent garantes pour un même loyer. 
 
Même si le locataire n’est pas dans l’obligation d’avoir une personne garante, c’est en effet le bailleur qui est en droit de l’exiger
 
Si vous n’avez pas souscrit à des assurances de garanties, en tant que propriétaire vous pouvez vous assurer contre l’insolvabilité de vos locataires
 

Retenue de la caution : quelles sont les conditions ? 

 
Le propriétaire se doit de justifier le moindre centime retenu sur le dépôt de garantie. Néanmoins, si tout est en ordre, le bailleur doit restituer l’intégralité de la somme au locataire sous un mois à compter de la date de remise des clés si tout est en ordre, et de deux mois s’il rencontre des problèmes. 
 
La caution vous couvre de certaines problématiques locatives telles que : 
 
Les loyers impayés

Les charges impayées 

Les dégradations 

Les travaux 

 
La plupart des litiges s’orientent autour de la différenciation entre usure normale et dégradations. Il faut être rigoureux à l’état des lieux d’entrée et effectuer une comparaison à la sortie, en ayant bien en tête que les usures normales sont à la charge du propriétaire
 

Être dans les temps

Toute retenue abusive peut conduire à une mise en demeure de la part de votre locataire. Il faut être irréprochable quant aux délais et conditions sur l’acte de caution locative. Soyez sûrs de bien justifier vos actions lors de l’état des lieux, à défaut de vous retrouver devant un juge. 
 
 
Tenez-vous informé ! 4immo vous accompagne dans vos démarches de gestion locative. Pas encore inscrit ? Faites confiance à notre agence immobilière spécialisée dans la gestion de patrimoine et d’immobilier.

 

Comment financer mon projet

J'accepte que les données soumises soient enregistrées et conservées dans la base "4'Immo". En soumettant ce formulaire, j'ai bien pris connaissance que les informations saisies soient exploitées dans le cadre de la gestion de ma demande et seront donc utilisées à des fins commerciales.
Réseaux l'Adresse