À partir de quelle surface un logement est considéré comme décent et apte à la location ?

Jeudi 11 mars 2021

À partir de quelle surface un logement est considéré comme décent et apte à la location ?
Alors que l’on peut vendre un bien de n’importe quelle surface au prix que l’on veut, il n’en est pas de même avec la location de biens de petite surface.
 
Alors que l’on peut vendre un bien de n’importe quelle surface au prix que l’on veut, il n’en est pas de même avec la location de biens de petite surface. Avec le nombre croissant de « marchands de sommeil » (propriétaire bailleur peu scrupuleux qui loue un logement indécent à un prix très élevé), les pouvoirs publics se sont vus dans l’obligation d’intervenir afin de remettre de l’ordre et définir clairement ce que doit être un logement « décent ». 
 
C’est là qu’entre en scène le décret du 30 janvier 2002 sur les normes de décence imposées aux logements destinés à l’habitat. Contactez des experts de syndic de copropriété à Nantes pour vous assister dans la gestion de votre bien de petite surface en copropriété dans la région nantaise.
 

Quelle est la taille minimum d’un logement considéré comme décent ?

Un logement considéré comme décent doit avoir une superficie égale ou supérieure à 9m2, de même que la hauteur sous plafond de ce même logement doit être égale ou supérieure à 2,20m. À noter que les 9m2 concernent la pièce principale du logement, et non le logement dans son ensemble. 
 
Selon le décret de 2002, il est également possible de louer un logement dont le volume est égal ou supérieur à 20m3. Cependant, la plupart du temps, c’est la surface habitable du logement qui prime. En d’autres termes, si vous souhaitez mettre en location votre logement en tant que résidence principale, qu’il soit vide ou meublé, ce logement doit compter une pièce principale dont la superficie est égale ou supérieure à 9m2.
 

Le règlement sanitaire départemental de Loire-Atlantique applique une réglementation plus stricte

Cette limite de 9m2 s’applique en France et sert de base minimale à l’application juridique locale : En effet, chaque département peut décider d’augmenter ce minimum de 9m2.
 
C’est le cas de Nantes ou le règlement sanitaire départemental (un arrêté préfectoral) actif en Loire-Altantique précise les éléments suivants : 
La surface habitable d’un logement doit être au moins égale à 16 mètres
La hauteur sous plafond des pièces principales, des pièces isolées et de la cuisine doivent être égales à 2,30 mètres
 

Des loyers encadrés pour la location des logements décents

Effectivement, les loyers des biens immobiliers de petite surface sont encadrés en zone tendue, et ils sont plafonnés dans les villes de Paris et Lille. Les zones tendues sont nombreuses en France (on dénombre facilement plus de 1000 communes situées en zone tendue), et cela signifie plusieurs choses pour les propriétaires bailleurs, dont la fixation d’un loyer imposé pour les logements vides ou meublés à destination de résidence principale du locataire. 
 
Les zones tendues se caractérisent par un fort déséquilibre entre l’offre et la demande de biens immobiliers, qui entraîne bien souvent un accès au logement très compliqué, d’autant plus pour les personnes avec des ressources limitées. Les loyers y sont encadrés, ce qui signifie qu’un nouveau locataire dans un logement ne peut payer un loyer supérieur à celui du locataire précédent.
 
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