Immobilier : les 10 obligations du locataire

Lundi 17 janvier 2022

Immobilier : les 10 obligations du locataire

Dès lors qu’un locataire signe un bail de location, il s’engage envers le propriétaire à respecter certaines obligations. Si celles-ci ne sont pas respectées, la justice peut être saisie par le propriétaire afin de rompre le contrat.

 

S’il est généralement plus courant d’évoquer les obligations qui incombent au propriétaire, nous vous avons recensé les 10 obligations du locataire

 

1# Payer le loyer

 

Le règlement du loyer est la première et principale obligation à laquelle doit se soumettre le locataire en contrepartie de la jouissance d’un logement.

 

Le montant du loyer ainsi que les modalités de règlement sont fixés lors de la réalisation du contrat de location. 

 

2# Régler les charges locatives

 

Le règlement du loyer s’accompagne des charges “récupérables” ou “locatives” et sont également à la charge du locataire. 

 

Elles peuvent être relatives aux dépenses liées au logement (eau, énergie…) ainsi qu’à l’entretien des parties communes et des taxes locales.

 

3# Souscrire à une assurance habitation

 

L’une des obligations du locataire concerne également la souscription à une assurance habitation afin de couvrir les éventuels risques locatifs. 

 

Le locataire est libre de choisir la compagnie de son choix et l’attestation doit être délivrée chaque année au propriétaire.

 

4# Respecter l’usage prévu du logement

 

L’usage prévu des locaux est mentionné dans le bail de location. S’il est indiqué que le local est à usage exclusif d’habitation, alors il est interdit au locataire de l’utiliser à des fins professionnelles.

 

5# Réaliser l’entretien courant du logement

 

Lorsqu’un contrat de location est signé, celui-ci engage le locataire à entretenir le logement afin que celui-ci reste en bon état. 

 

Si certains travaux de plus grande envergure reviennent au propriétaire, l’entretien courant est une obligation du locataire. Cela concerne des “petites” réparations comme le changement des ampoules, le raccord des peintures, le graissage de gonds de portes…

 

À la fin du bail, le propriétaire est en droit de conserver le dépôt de garantie s’il considère que le logement n’est pas en bon état.

 

6# Ne pas transformer le logement

 

Parmi les obligations du locataire, on trouve des interdictions, comme celle de transformer le logement. Cela signifie que le locataire ne détient pas le droit de réaliser des modifications importantes sans accord écrit du propriétaire (abattre une cloison, construire une véranda, etc.).

 

Le locataire a toutefois le droit d’aménager l’espace du logement comme il le souhaite.

 

7# Respecter la tranquillité du voisinage

 

Le locataire s’engage à occuper paisiblement les locaux dans le respect du voisinage. En cas de nuisances répétées, on parle alors d’abus de jouissance du locataire.

 

Le propriétaire se verra en droit de saisir la justice pour résilier le bail de location.

 

8# Ne pas louer son logement sans autorisation

 

Le locataire peut être en droit de sous-louer son logement, mais uniquement à certaines conditions. Il devra, dans un premier temps, demander l’accord du bailleur.

 

Si ce dernier l’accepte, il devra respecter le délai imposé par la loi d’une limite de 120 jours par an.

 

9# Répondre des dégradations

 

Le locataire est responsable des dégradations du logement occasionnées lors de la période d’habitation. 

 

Cependant, sa responsabilité peut être écartée s’il parvient à démontrer qu’elles sont dues à un cas de force majeure : malfaçon, faute du propriétaire, évènement naturel type ouragan, etc.

 

10# Respecter le préavis de départ 

 

Le locataire est en droit de quitter le logement avant la période prévue par le bail de location. Il doit cependant respecter le délai de préavis prévu par la loi.

 

Ce délai est de trois mois pour une location “vide” et d’un mois pour une location meublée. Ce délai est ramené à un mois pour tous les logements situés en zone tendue.

 

En cas de manquement aux obligations du locataire mentionnées ci-dessus, le propriétaire est en son droit d’entraîner la résiliation du contrat de location en faisant appel à la justice.

 

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