Comment résilier votre bail de location en évitant tout problème ?
Jeudi 23 mars 2023
Cependant, que se passe-t-il si votre propriétaire ne réceptionne pas la lettre recommandée ? Pouvez-vous quitter votre logement sans problème ? Sinon, que faut-il faire ? Notre agence immobilière de Nantes répond à ces questions.
Le bail est-il résilié si le propriétaire ne réceptionne pas votre lettre de congé ?
Premièrement, il est important de rappeler que vous avez l’obligation de donner une lettre de préavis à votre propriétaire, avec un délai minimum de 3 mois avant votre départ. Vous n’avez en aucun cas besoin d’expliciter les raisons de votre départ, mais il faudra respecter les formalités stipulées dans la loi.
Le propriétaire de votre logement doit absolument réceptionner en main propre votre lettre de congé pour que la demande de résiliation de votre bail soit prise en compte. Pour donner votre congé, vous disposez des moyens suivants :
- Lettre recommandée avec avis de réception,
- Acte d’huissier de justice (ou de commissaire de justice),
- Remise en main propre de votre lettre contre émargement ou récépissé signé.
Si vous avez choisi la lettre recommandée avec avis de réception, et que votre propriétaire ne l’a pas réceptionnée (lettre « non réclamée »), alors votre lettre de congé ne sera pas prise en compte et votre délai de préavis ne démarrera pas. Vous devrez alors payer tous les loyers comme si vous n’aviez pas quitté votre logement.
En effet, le délai de préavis de court qu’à compter du moment où votre propriétaire a été dûment notifié. S’il ne réceptionne pas la lettre recommandée, il n’a pas été légalement notifié. L’avis de passage ne suffit pas.
Que faire face à un propriétaire qui ne réceptionne pas votre lettre recommandée ?
Si votre propriétaire ne réceptionne pas votre lettre recommandée, et qu’il est impossible de le joindre pour une remise en main propre, alors ne vous inquiétez pas ! Vous pouvez résilier votre bail de location en passant par un huissier de justice, lequel délivrera lui-même votre congé au propriétaire bailleur.
Ainsi, l’huissier de justice ira laisser un avis de passage dans la boîte aux lettres de votre propriétaire, ou alors il lui remettra en main propre s’il est présent. Votre délai de préavis commencera immédiatement après le passage de l’huissier de justice, et vous pourrez ainsi quitter votre logement en toute sérénité.
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